{"id":115,"date":"2012-02-14T12:34:04","date_gmt":"2012-02-14T12:34:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.wsga-amgs.org\/?page_id=115"},"modified":"2012-02-14T12:39:42","modified_gmt":"2012-02-14T12:39:42","slug":"exemple-de-la-sarbanes-oxley-act","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.wsga-amgs.org\/?page_id=115","title":{"rendered":"Exemple de la Sarbanes-Oxley Act"},"content":{"rendered":"

Le besoin de r\u00e9gulation de la gouvernance\u00a0: l\u2019exemple de la Sarbanes-Oxley Act<\/strong><\/p>\n

Des nouvelles lois, en ce qui concerne les pratiques de gouvernance, plus sp\u00e9cialement sur les contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s sur les entreprises cot\u00e9es, faisant suite \u00e0 certains d\u00e9rapages (scandales) survenus \u00e0 la fin du XX\u00e8me si\u00e8cle, ont fait leur apparition. En guise d\u2019exemple, nous allons d\u00e9crire les lignes directrices de la Sarbanes-Oxley Act[1]<\/a>, loi am\u00e9ricaine sur les entreprises cot\u00e9es. Ces nouveaux syst\u00e8mes de contr\u00f4le des entreprises ont commenc\u00e9 \u00e0 se mettre en place seulement depuis 2003.<\/p>\n

La loi Sarbanes-Oxley Act de 2002, promulgu\u00e9e \u00e0 la suite des d\u00e9sastres comptables d’Enron et de WorldCom, est probablement la loi qui affecte le plus les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse depuis la loi Securities Exchange Act de 1934. Afin de restaurer la confiance des investisseurs dans les rapports financiers des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse, la loi Sarbanes-Oxley rend les dirigeants des entreprises personnellement responsables de toute falsification des donn\u00e9es financi\u00e8res. Un cadre d’une soci\u00e9t\u00e9 signant en toute connaissance de cause un rapport erron\u00e9 est passible d’une amende pouvant atteindre jusqu’\u00e0 un million de dollars et peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une peine pouvant aller jusqu’\u00e0 dix ans de prison. M\u00eame si la loi est entr\u00e9e en vigueur en 2004, elle continue \u00e0 se mettre en place alors que la SEC (U.S. Securities and Exchange Commission) d\u00e9cide des d\u00e9lais de mise en conformit\u00e9 et publie les r\u00e8gles relatives aux exigences et \u00e0 la conformit\u00e9. D’apr\u00e8s une \u00e9tude effectu\u00e9e par AMR Research, environ 85% des soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse ont pr\u00e9vu de modifier leur syst\u00e8me informatique dans le cadre de leurs efforts de mise en conformit\u00e9 avec cette loi. AMR a estim\u00e9 que les entreprises ont d\u00e9pens\u00e9 plus de 2,5 milliards de dollars pour se mettre en conformit\u00e9 avec la loi Sarbanes-Oxley, pour la seule ann\u00e9e 2003.<\/p>\n

Guid\u00e9e par trois grands principes soit l’exactitude et l’accessibilit\u00e9 de l’information, la responsabilit\u00e9 des gestionnaires et l’ind\u00e9pendance des v\u00e9rificateurs\/auditeurs, la loi vise \u00e0 augmenter la responsabilit\u00e9 corporative et \u00e0 mieux prot\u00e9ger les investisseurs pour r\u00e9tablir leur confiance dans le march\u00e9. Elle a pour mandat principal de contr\u00f4ler que les entreprises agissent de mani\u00e8re responsable vis-\u00e0-vis des actionnaires, notamment en leur donnant acc\u00e8s \u00e0 des informations financi\u00e8res et comptables fiables et transparentes.<\/p>\n

La plupart des entreprises ont effectu\u00e9 les changements exig\u00e9s par la loi Sarbanes-Oxley et sont maintenant en pleine documentation des processus. Certaines entreprises ont m\u00eame \u00e9largi le champ de leurs projets Sarbanes-Oxley afin de \u00ab\u00a0comprendre la documentation, la conception et la mise en oeuvre des processus et contr\u00f4les, la plupart allant bien au-del\u00e0 du processus de rapport financier\u00a0\u00bb.[2]<\/a><\/p>\n

Six grandes mesures se distinguent :<\/p>\n

1)\u00a0\u00a0\u00a0 La mesure la plus significative est celle qui concerne la \u00ab\u00a0responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb[3]<\/a> les dirigeants d’entreprises (Chief Executive Officer\/CEO et Chief Financial Officer\/CFO\u00a0). Toute irr\u00e9gularit\u00e9 volontaire ou consciente est p\u00e9nalis\u00e9e. Les dirigeants pris en faute encourent dix ans de prison.<\/p>\n

2)\u00a0\u00a0\u00a0 Afin d’am\u00e9liorer l’acc\u00e8s et la fiabilit\u00e9 de l’information, les entreprises devront fournir \u00e0 la SEC des informations compl\u00e9mentaires (principes comptables guidant la pr\u00e9sentation des comptes, transactions hors bilan, changements dans la propri\u00e9t\u00e9 des actifs d\u00e9tenus par les dirigeants, codes d’\u00e9thique de l’entreprise\u2026)[4]<\/a>.<\/p>\n

3)\u00a0\u00a0\u00a0 Depuis le 26 avril 2003, les entreprises doivent avoir mis sur pied des comit\u00e9s de v\u00e9rification ind\u00e9pendants pour superviser le processus de v\u00e9rification[5]<\/a>. Ces derniers sont habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des plaintes venant des actionnaires ou encore des employ\u00e9s concernant la comptabilit\u00e9 de l’entreprise et les proc\u00e9dures de v\u00e9rification.<\/p>\n

4)\u00a0\u00a0\u00a0 Il est aussi pr\u00e9vu d’imposer la rotation des v\u00e9rificateurs externes.<\/p>\n

5)\u00a0\u00a0\u00a0 Un nouvel organisme de r\u00e9glementation et de surveillance, le Public Company Accounting Oversight Board, doit superviser les firmes comptables, \u00e9tablir des standards, enqu\u00eater et sanctionner les personnes physiques et morales qui ne respectent pas les r\u00e8gles.<\/p>\n

6)\u00a0\u00a0\u00a0 Les sanctions sont consid\u00e9rablement renforc\u00e9es. La sentence maximale pour fraude passe par exemple \u00e0 vingt cinq ans.<\/p>\n

On se rappellera sans doute de la loi Sarbanes-Oxley Act dans l’histoire, comme de la r\u00e9gulation qui a cherch\u00e9 \u00e0 \u00e9liminer les fraudes et les abus dans les entreprises, car elle exige une responsabilit\u00e9 compl\u00e8te des entreprises en mati\u00e8re de rapports financiers. Pour toutes les entreprises en dehors des Etats-Unis qui ont fait l’effort de mettre en place la gouvernance d’entreprise, il est temps de capitaliser cet effort et d’avancer vers la conformit\u00e9 \u00e0 la loi Sarbanes-Oxley, puisque la Commission europ\u00e9enne, par exemple, met en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le similaire.<\/p>\n

Le d\u00e9fi actuel consistera \u00e0 trouver des instruments de r\u00e9gulation ad\u00e9quats et des r\u00e8gles qui pourront tracer la ligne entre r\u00e9gulation et autonomie du march\u00e9 dans un contexte d’importants changements \u00e9conomiques qui remet en cause l’ordre mondial \u00e9tabli.<\/p>\n


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[1]<\/a> http:\/\/www.sarbanes-oxley.com\/<\/p>\n<\/div>\n

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[2]<\/a> M\u00e9ta Group et d\u2019AMR Research.<\/p>\n<\/div>\n

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[3]<\/a> Section 302<\/strong>. Cette section, \u00ab\u00a0Responsabilit\u00e9 de l’entreprise vis \u00e0 vis des rapports financiers\u00a0\u00bb est entr\u00e9e en vigueur en 2002. Elle implique que le PDG et le directeur financier certifient personnellement les r\u00e9sultats financiers de l’entreprise. La section 302 pr\u00e9cise \u00e9galement les p\u00e9nalit\u00e9s criminelles encourues par des responsables qui publient sciemment de fausses d\u00e9clarations<\/p>\n<\/div>\n

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[4]<\/a> Section 409<\/strong>. Cette section, \u00ab\u00a0Signalement des probl\u00e8mes en temps r\u00e9el\u00a0\u00bb exige la notification en temps r\u00e9el des \u00e9v\u00e9nements importants qui pourraient avoir un impact sur les performances financi\u00e8res d’une entreprise. Bien que la SEC n’ait pas d\u00e9fini ce qu’elle entend par \u00ab\u00a0temps r\u00e9el\u00a0\u00bb et qu\u2019aucun d\u00e9lai final n’ait \u00e9t\u00e9 pour l\u2019instant d\u00e9fini pour la mise en conformit\u00e9 \u00e0 la section 409, de nombreuses entreprises l’interpr\u00e8tent comme 48 heures. Les sp\u00e9cialistes du secteur des syst\u00e8mes d\u2019information ont fait remarquer que pour une conformit\u00e9 avec la section 409, une int\u00e9gration informatique importante et la mise en place de notifications en temps r\u00e9el ainsi que d’alertes d’\u00e9v\u00e9nements seront n\u00e9cessaires.<\/p>\n<\/div>\n

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[5]<\/a> Section 404<\/strong>. Comme l’ont fait remarquer de nombreux commentateurs, la section 404, \u00ab\u00a0Evaluation par la direction des contr\u00f4les internes\u00a0\u00bb, pr\u00e9sente les plus grandes difficult\u00e9s de mise en conformit\u00e9. Elle demande en effet que les auditeurs certifient les contr\u00f4les et processus sous-jacents utilis\u00e9s par l’entreprise pour cr\u00e9er des rapports sur leurs r\u00e9sultats financiers. Elle comprend une \u00e9valuation des contr\u00f4les et une identification du cadre utilis\u00e9 pour l’\u00e9valuation. La section 302 exige que les d\u00e9clarations financi\u00e8res soient compl\u00e8tes et pr\u00e9cises, alors que la section 404 exige que le processus utilis\u00e9 pour g\u00e9n\u00e9rer les d\u00e9clarations soit pr\u00e9cis et respecte la norme du march\u00e9 accept\u00e9e (par exemple, la norme du Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission, d\u00e9velopp\u00e9e apr\u00e8s la crise des \u00e9conomies et pr\u00eats des ann\u00e9es 80). La section 404 exige \u00e9galement que les changements dans le processus soient signal\u00e9s tous les trimestres. Les grandes entreprises am\u00e9ricaines avaient un d\u00e9lai au 15 juin 2004 pour respecter ces exigences, alors que les petites entreprises ont eu un d\u00e9lai au 15 avril 2005.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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